Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1978En vigueur depuis le 30 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 14

Version en vigueur depuis le 30/12/1978Version en vigueur depuis le 30 décembre 1978

Le ministre de l'économie est autorisé à donner la garantie de l'Etat dans la limite d'un montant de 34 200 000 F à l'emprunt contracté par l'agence de coopération culturelle et technique en vue de financer l'achat d'un immeuble destiné à loger ses services.