Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1978En vigueur depuis le 30 décembre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 13

Version en vigueur depuis le 30/12/1978Version en vigueur depuis le 30 décembre 1978

Le montant autorisé du fonds des approvisionnements généraux du service des essences des armées est porté de 270 000 000 F à 335 000 000 F.

Le financement de cette augmentation sera assuré en tant que de besoin par prélèvements sur les excédents de recettes passés ou à venir du budget annexe des essences, avant tout reversement au Trésor.