Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises

En vigueur depuis le 14/07/1978En vigueur depuis le 14 juillet 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/1978Version en vigueur depuis le 14 juillet 1978

Les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global, dans les conditions et les limites définies par le présent titre, le montant des achats nets de valeurs françaises qu'elles effectuent entre le 1er juin 1978 et le 31 décembre 1981.