Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

En vigueur depuis le 09/12/2005En vigueur depuis le 09 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2017

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Article 17

Version en vigueur depuis le 09/12/2005Version en vigueur depuis le 09 décembre 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.