Article 23

Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1977En vigueur depuis le 31 décembre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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ABROGÉETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- ABROGÉAUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE PERCEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES.
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
- ABROGÉFIXATION DU BAREME ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT.
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU : ALLEGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES RETRAITES
- ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES : IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : TAUX SUR LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION
  - ABROGÉTIMBRE : TARIF DES DROITS DE TIMBRE.
ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU
- ABROGÉEXONERATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS.
- ABROGÉUNIFICATION DES TAUX DE DEDUCTION DES DONS CONSENTIS AUX OEUVRES ET ORGANISMES D'INTERET GENERAL.
- ABROGÉRELEVEMENT DE L'ABATTEMENT ACCORDE AUX ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES.
- ABROGÉREVENU IMPOSABLE
  - ABROGÉRECONDUCTION EN 1978 DE LA TAXE SUR CERTAINS ELEMENTS DE TRAIN DE VIE.
- ABROGÉBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
  - ABROGÉPROVISION POUR PRETS D'INSTALLATION CONSENTIS PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES.
  - ABROGÉAUGMENTATION DES COEFFICIENTS D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF POUR LES MATERIELS DESTINES A ECONOMISER LES MATIERES PREMIERES.
- ABROGÉCONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES.
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
- ABROGÉAPPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES
- ABROGÉREGIME FISCAL DES REVENUS MOBILIERS PERCUS PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.
- ABROGÉEXTENSION AUX PME DU REGIME DE DEDUCTION DES DIVIDENDES.
ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES - IMPOT SUR LE REVENU
- ABROGÉINSTITUTION D'UN ABATTEMENT SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES NOUVELLES.
NOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITURES DE SOCIETES OU D'ADMINISTRATION. (Articles 23 à 24)
- Article 23
- Article 24
ABROGÉDROITS DE TIMBRE
- ABROGÉLOTO.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT
- ABROGÉEXONERATION DES VENTES DE BIENS MEUBLES CORPORELS.
ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
- ABROGÉAPPORTS A UNE SOCIETE, PERSONNE MORALE OU GROUPEMENT.
ABROGÉPLUS-VALUES
- ABROGÉABATTEMENT APPLICABLE AUX PLUS-VALUES IMMOBILIERES.
ABROGÉBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
- ABROGÉREEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES.
- ABROGÉRECONDUCTION DU DISPOSITIF FISCAL PREVU POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES.
- ABROGÉAMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE COPROPRIETAIRES DE NAVIRES.
ABROGÉBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- ABROGÉASSOUPLISSEMENT DES MODALITES D'OPTION POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
- ABROGÉEXTENSION AUX REPRISES D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.
- ABROGÉREPORT DE LA DATE D'APPLICATION DU TAUX UNIQUE DE LA TAXE D'HABITATION.
ABROGÉTAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS
- ABROGÉD.O.M..
ABROGÉIMPOSITIONS COMMUNALES
- ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
  - ABROGÉREGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES
    - ABROGÉMISE A JOUR PERIODIQUE DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
ABROGÉCOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
- ABROGÉRECOUVREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE CREANCES AU BENEFICE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIES AGRICOLES.
ABROGÉSANTE PUBLIQUE
- ABROGÉAIDE SOCIALE AUX HANDICAPES
  - ABROGÉAPPLICATION DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.
AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES (Article 99)
- SUPPRESSION DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'AIDE SOCIALE CONTRE LES DEBITEURS D'ALIMENTS DES MINEURS ET DES ADULTES HANDICAPES. (Article 99)
  - Article 99

Version en vigueur depuis le 31/12/1977Version en vigueur depuis le 31 décembre 1977

Création LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977

I - Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit, à compter de la période d'imposition débutant en 1978 :

(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1977 page 6320).

II Paragraphe modificateur.

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Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)

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ABROGÉETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT

ABROGÉAUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE PERCEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES.

ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

ABROGÉFIXATION DU BAREME ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT.

ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU : ALLEGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES RETRAITES

ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES : IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : TAUX SUR LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

ABROGÉTIMBRE : TARIF DES DROITS DE TIMBRE.

ABROGÉIMPOT SUR LE REVENU

ABROGÉEXONERATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS.

ABROGÉUNIFICATION DES TAUX DE DEDUCTION DES DONS CONSENTIS AUX OEUVRES ET ORGANISMES D'INTERET GENERAL.

ABROGÉRELEVEMENT DE L'ABATTEMENT ACCORDE AUX ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES.

ABROGÉREVENU IMPOSABLE

ABROGÉRECONDUCTION EN 1978 DE LA TAXE SUR CERTAINS ELEMENTS DE TRAIN DE VIE.

ABROGÉBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

ABROGÉPROVISION POUR PRETS D'INSTALLATION CONSENTIS PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES.

ABROGÉAUGMENTATION DES COEFFICIENTS D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF POUR LES MATERIELS DESTINES A ECONOMISER LES MATIERES PREMIERES.

ABROGÉCONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES.

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ABROGÉCONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION.

ABROGÉFRANCHISE ET DECOTE : APPLICATION AUX ORGANISMES ET OEUVRES SANS BUT LUCRATIF.

ABROGÉAPPLICATION DU TAUX REDUIT AUX MAISONS DE RETRAITE, AUX HOTELS NON HOMOLOGUES DE TOURISME ET AUX LOCATIONS MEUBLEES - TAUX MAJORE DE LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS DE PARFUMERIE.

ABROGÉMAJORATION DU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX AGRICULTEURS POUR LES VINS ET LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.

ABROGÉREMBOURSEMENT DE LA TVA AFFERENTE AUX BIENS ET SERVICES UTILISES POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN-DEHORS DE LA CEE.

ABROGÉAPPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.

ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES

ABROGÉREGIME FISCAL DES REVENUS MOBILIERS PERCUS PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.

ABROGÉEXTENSION AUX PME DU REGIME DE DEDUCTION DES DIVIDENDES.

ABROGÉIMPOT SUR LES SOCIETES - IMPOT SUR LE REVENU

ABROGÉINSTITUTION D'UN ABATTEMENT SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES NOUVELLES.

ABROGÉDROITS DE TIMBRE

ABROGÉLOTO.

ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT

ABROGÉEXONERATION DES VENTES DE BIENS MEUBLES CORPORELS.

ABROGÉDROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

ABROGÉAPPORTS A UNE SOCIETE, PERSONNE MORALE OU GROUPEMENT.

ABROGÉPLUS-VALUES

ABROGÉABATTEMENT APPLICABLE AUX PLUS-VALUES IMMOBILIERES.

ABROGÉBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

ABROGÉREEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES.

ABROGÉRECONDUCTION DU DISPOSITIF FISCAL PREVU POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES.

ABROGÉAMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE COPROPRIETAIRES DE NAVIRES.

ABROGÉBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ABROGÉASSOUPLISSEMENT DES MODALITES D'OPTION POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.

ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

ABROGÉEXTENSION AUX REPRISES D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.

ABROGÉREPORT DE LA DATE D'APPLICATION DU TAUX UNIQUE DE LA TAXE D'HABITATION.

ABROGÉTAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS

ABROGÉD.O.M..

ABROGÉIMPOSITIONS COMMUNALES

ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉREGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES

ABROGÉMISE A JOUR PERIODIQUE DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.

ABROGÉCOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

ABROGÉRECOUVREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE CREANCES AU BENEFICE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIES AGRICOLES.

ABROGÉSANTE PUBLIQUE

ABROGÉAIDE SOCIALE AUX HANDICAPES

ABROGÉAPPLICATION DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.

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