Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

En vigueur depuis le 10/06/2004En vigueur depuis le 10 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/06/2004Version en vigueur depuis le 10 juin 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.