Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.

En vigueur depuis le 30/09/1977En vigueur depuis le 30 septembre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15

Version en vigueur depuis le 30/09/1977Version en vigueur depuis le 30 septembre 1977

A titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1978, dans tous les textes législatifs cités aux articles 12, 13 et 14 où il est fait référence à des articles du code de procédure pénale non en encore étendus à ce département, il est substitué la référence aux dispositions actuellement en vigueur.