Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.

En vigueur depuis le 30/09/1977En vigueur depuis le 30 septembre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/09/1977Version en vigueur depuis le 30 septembre 1977

Est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz.