Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les infractions en matière de répartition de produits industriels et de l'énergie ;

Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, modifiée par la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977.