Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, géré par le ministre de l'économie et des finances, intitulé "Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle".

Il retrace :

En recettes :

. le produit de la redevance audiovisuelle ;

. les versements du budget général ;

. les recettes diverses ou accidentelles.

En dépenses :

. les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ;

. le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ;

. les restitutions des sommes indûment perçues au titre de la redevances ;

. le versement au compte de commerce "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses" des sommes nécessaires à la couverture des charges de liquidation de l'ORTF et notamment, le cas échéant, du service des emprunts contractés par cet établissement.