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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - IMPOTS D'ETAT - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - IMPOT SUR LE REVENU - CALCUL DE L'IMPOT
ABROGÉIMPOT D'ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - REVENU GLOBAL
ABROGÉIMPOTS DIRECTS - CALCUL - PERSONNES IMPOSABLES
ABROGÉIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ABATTEMENT - REVENU NET IMPOSABLE - TRAITEMENTS, SALAIRES, RENTES VIAGERES ET PENSIONS
IMPOTS DIRECTS - ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - REVENUS IMPOSABLES - REVENU GLOBAL (Article 6)
IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - REVENUS IMPOSABLES - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EXCEDANT DES PLUS-VALUES SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE (Article 7)
IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES (Article 8)
IMPOTS D'ETAT - IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES - CONTRIBUABLES AYANT EN FRANCE UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE - DEFINITION DES BENEFICES IMPOSABLES (Article 9)
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE - ASSIETTE ET LIQUIDATION - TARIFS - MUTATIONS A TITRE GRATUIT - DISPOSITIONS COMMUNES AUX SUCCESSIONS ET DONATIONS - REGIMES SPECIAUX (Article 10)
IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES - ASSIETTE ET LIQUIDATION - BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLES (Article 11)
IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (Article 12)
IMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - REVENU GLOBAL (Article 13)
IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS - DETERMINATION DE LA BASE D' IMPOSITION (Article 14)
IMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (Article 15)
IMPOTS D'ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION (Article 16)
IMPOTS D' ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CALCUL DE L'IMPOT - PERSONNES A CHARGE (Article 17)
ABROGÉIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CALCUL DE L' IMPOT - PERSONNES A CHARGE
IMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - DROITS D' ENREGISTREMENT, DE PUBLICITE FONCIERE ET DE TIMBRE (Article 19)
IMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX - BOISSONS, ALCOOLS - REGIME FISCAL (Article 20)
IMPOTS D'ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE - TARIFS ET APPLICATION - MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE MEUBLES - CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CLIENTELE, D'OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, DE DROIT A UN BAIL D'IMMEUBLE ET CONVENTIONS ASSIMILEES . (Article 21)
IMPOTS D' ETAT - IMPOTS SUR LES SOCIETES - RECOUVREMENT (Article 22)
MONOPOLES FISCAUX ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES - REGIME FISCAL - BOISSONS (Article 29)
IMPOTS DIRECTS - ASSIETTE ET LIQUIDATION - TAXES DIVERSES (Article 31)
IMPOT SUR LE REVENU - EXIGIBILITE - RECOUVREMENT - TRAITEMENTS ET SALAIRES (Article 32)
IMPOTS D' ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - BENEFICES IMPOSABLES (Articles 59 à 60)
IMPOTS D' ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - REVENUS IMPOSABLES (Article 61)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES - TAXES COMMUNALES FACULTATIVES
IMPOTS D' ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION - DECLARATION DES CONTRIBUABLES, PRESENTATION ET CONTENU (Articles 65 à 66)
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES - ASSIETTE ET LIQUIDATION - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES - AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES
Article 31
Version en vigueur depuis le 28/12/1973Version en vigueur depuis le 28 décembre 1973
Création LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973
LE TAUX DE LA TAXE DONT LES EMPLOYEURS SONT REDEVABLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ACTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST FIXE A 1 % DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES SALAIRES PAYES PENDANT L'ANNEE EN COURS.