Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie

En vigueur depuis le 29/09/1967En vigueur depuis le 29 septembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/09/1967Version en vigueur depuis le 29 septembre 1967

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.