Ordonnance n° 67-834 du 28 septembre 1967 édictant diverses mesures en vue de faciliter l'adaptation des structures des entreprises

En vigueur depuis le 29/09/1967En vigueur depuis le 29 septembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1967

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/09/1967Version en vigueur depuis le 29 septembre 1967

Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.