Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

En vigueur depuis le 28/09/1967En vigueur depuis le 28 septembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2003

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Article 21

Version en vigueur depuis le 28/09/1967Version en vigueur depuis le 28 septembre 1967

Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 et des groupements visés au 2 de l'article 39 octies du Code général des impôts, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.