Article L108

Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 29/10/2021En vigueur depuis le 29 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Partie législative (Articles L10 à L289)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-1 à R289-2)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A10-0 AC-1 à A277-10)

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 13
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal judiciaire.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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ABROGÉChapitre premier :

ABROGÉSection I :

ABROGÉSection II :

ABROGÉDispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.

ABROGÉDispositions relatives aux vérifications des comptabilités.

ABROGÉII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune

ABROGÉA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

ABROGÉ2° : Droit de préemption.

ABROGÉC : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.

ABROGÉContributions indirectes.

ABROGÉ2 : Droits de timbre

ABROGÉGaranties accordées au contribuable en matière de vérification.

ABROGÉChapitre I bis : Droit d'enquête

ABROGÉChapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

ABROGÉSection I : Définition et étendue du droit de communication

ABROGÉPersonnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.

ABROGÉEmployeurs et débirentiers.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉPersonnes ayant la qualité de commerçant.

ABROGÉAgriculture.

ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.

ABROGÉInstitutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations immobilières.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations d'assurance.

ABROGÉEntrepreneurs de transport.

ABROGÉRedevables du droit d'accroissement.

ABROGÉDépositaires de documents publics.

ABROGÉIntermédiaires professionnels des bourses de valeurs.

ABROGÉCaisses de mutualité sociale agricole.

ABROGÉFormules de chèques non barrées.

ABROGÉMinistère public.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.