Article L45 A

Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/06/2004 au 01/01/2007En vigueur du 01 juin 2004 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 01/06/2004 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 juin 2004 au 01 janvier 2007

Abrogé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 99 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Lorsqu'une vérification de comptabilité ou une procédure de rectification requiert des connaissances techniques particulières, l'administration peut faire appel aux conseils techniques d'agents de l'Etat ou des établissements publics figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget.

Sauf pour l'appréciation du caractère brevetable d'une invention mentionnée au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, le présent article n'est applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas échéant, à leurs mères et filiales, dont le chiffre d'affaires total dépasse 3 millions d'euros.

Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103.

Rechercher sur Légifrance

Livre des procédures fiscales

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre premier :

ABROGÉSection I :

ABROGÉSection II :

ABROGÉDispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.

ABROGÉDispositions relatives aux vérifications des comptabilités.

ABROGÉII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune

ABROGÉA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

ABROGÉ2° : Droit de préemption.

ABROGÉC : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.

ABROGÉContributions indirectes.

ABROGÉ2 : Droits de timbre

ABROGÉGaranties accordées au contribuable en matière de vérification.

ABROGÉChapitre I bis : Droit d'enquête

ABROGÉChapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

ABROGÉSection I : Définition et étendue du droit de communication

ABROGÉPersonnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.

ABROGÉEmployeurs et débirentiers.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉPersonnes ayant la qualité de commerçant.

ABROGÉAgriculture.

ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.

ABROGÉInstitutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations immobilières.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations d'assurance.

ABROGÉEntrepreneurs de transport.

ABROGÉRedevables du droit d'accroissement.

ABROGÉDépositaires de documents publics.

ABROGÉIntermédiaires professionnels des bourses de valeurs.

ABROGÉCaisses de mutualité sociale agricole.

ABROGÉFormules de chèques non barrées.

ABROGÉMinistère public.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.