Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.

En vigueur depuis le 17/06/1948En vigueur depuis le 17 juin 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 58

Version en vigueur depuis le 17/06/1948Version en vigueur depuis le 17 juin 1948

Des décrets fixeront les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables dans les territoires relevant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.