Article 53
Modifié par Loi 49-592 1949-04-26 article unique JORF 27 avril 1949
Modifié par Loi 48-1983 1948-12-31 article unique JORF 1er janvier 1948
Tout groupement existant à la date de la promulgation de la présente loi sera appelé en assemblée générale, et ce dans le délai d'un an à dater de ladite promulgation, à l'effet de se prononcer à la majorité des membres présents ou représentés, sur sa transformation en coopérative ou en association syndicale de reconstruction, selon le cas.