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TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution. (Articles 2 à 15)
TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction. (Articles 16 à 30)
TITRE III : Dispositions communes. (Articles 31 à 42 bis)
TITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction. (Articles 43 à 49)
TITRE V : Des emprunts garantis par l'Etat. (Articles 50 à 52)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 53 à 61)
Article 36
Version en vigueur depuis le 17/06/1948Version en vigueur depuis le 17 juin 1948
La souscription d'emprunts pour couvrir la fraction du coût de reconstitution des biens qui restait éventuellement à la charge du sinistré nécessite un mandat spécial de ce dernier, qui doit fournir garantie suffisante pour le remboursement du prêt et le paiement des intérêts.