Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution. (Articles 2 à 15)
TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction. (Articles 16 à 30)
TITRE III : Dispositions communes. (Articles 31 à 42 bis)
TITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction. (Articles 43 à 49)
TITRE V : Des emprunts garantis par l'Etat. (Articles 50 à 52)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 53 à 61)
Article 33
Version en vigueur depuis le 17/06/1948Version en vigueur depuis le 17 juin 1948
Les administrateurs et les membres des bureaux sont responsables envers la société coopérative ou l'association syndicale et envers les tiers soit des infractions aux dispositions légales ou réglementaires, soit des fautes lourdes qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions.