Article 26 bis
Modifié par Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 168 JORF 31 décembre 1958
Création Loi 52-355 1955-04-01 art. 25 JORF 2 avril 1952
Le recouvrement des recettes de l'association est effectué au vu de titres de perception émis par le président et contresignés par le commissaire à la reconstruction. En cas de difficultés d'encaissement, ces titres de perception sont rendus exécutoires par le préfet et les poursuites sont exercées comme en matière de contributions directes.