Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.

En vigueur depuis le 31/12/1958En vigueur depuis le 31 décembre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 26 bis

Version en vigueur depuis le 31/12/1958Version en vigueur depuis le 31 décembre 1958

Modifié par Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 168 JORF 31 décembre 1958
Création Loi 52-355 1955-04-01 art. 25 JORF 2 avril 1952

Le recouvrement des recettes de l'association est effectué au vu de titres de perception émis par le président et contresignés par le commissaire à la reconstruction. En cas de difficultés d'encaissement, ces titres de perception sont rendus exécutoires par le préfet et les poursuites sont exercées comme en matière de contributions directes.