Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution. (Articles 2 à 15)
TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction. (Articles 16 à 30)
TITRE III : Dispositions communes. (Articles 31 à 42 bis)
TITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction. (Articles 43 à 49)
TITRE V : Des emprunts garantis par l'Etat. (Articles 50 à 52)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 53 à 61)
Article 23
Version en vigueur depuis le 17/06/1948Version en vigueur depuis le 17 juin 1948
Le budget de l'association syndicale prévoit obligatoirement sous des rubriques distinctes :
1° Les dépenses de fonctionnement ;
2° Les dépenses afférentes aux travaux.