Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.

En vigueur depuis le 08/02/1953En vigueur depuis le 08 février 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

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Les ressources propres de la société se composent notamment :

1° D'une participation des associés fixée chaque année par l'assemblée générale, dont le montant, jusqu'à concurrence au maximum de 1 % de leurs travaux et avec leur agrément individuel, peut être imputé sur l'indemnité de dommages de guerre ;

2° Des subventions visées à l'article 31 ci-après ;

3° Des subventions et avances accordées par les départements, les communes, les établissements publics ;

4° Des libéralités, dons et legs faits à la société ;

5° Des subventions à recevoir de l'Etat à titre de remboursement des frais d'émission et autres relatifs aux emprunts qui pourront être contractés en vertu des dispositions de l'article 51 ci-après.

Les charges de la société comprennent seulement les frais et dépenses nécessaires à son fonctionnement.