Loi du 9 septembre 1942 ayant pour objet de faciliter la création et le fonctionnement des cantines d'usines.

En vigueur depuis le 03/10/1942En vigueur depuis le 03 octobre 1942

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1942

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/10/1942Version en vigueur depuis le 03 octobre 1942

Leur fonctionnement et leurs opérations seront soumis au contrôle des agents du secrétaire d'Etat au travail, du ministère de l'agriculture et du ravitaillement et du ministère des finances.