Loi du 9 septembre 1942 ayant pour objet de faciliter la création et le fonctionnement des cantines d'usines.

En vigueur depuis le 03/10/1942En vigueur depuis le 03 octobre 1942

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1942

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/1942Version en vigueur depuis le 03 octobre 1942

Leur conseil d'administration sera composé de trois groupes égaux de membres correspondant respectivement aux catégories visées à l'article 28 de la loi du 4 octobre 1941.