Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE. (Articles 1 à 14)
TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR. (Articles 15 à 23)
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE. (Articles 24 à 34)
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS. (Articles 35 à 40)
TITRE V : DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE. (Articles 41 à 49)
TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES. (Articles 50 à 51)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 52 à 58)
Article 57
Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 26 () JORF 11 août 2004
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er novembre 2004.