Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE. (Articles 1 à 14)
TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR. (Articles 15 à 23)
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE. (Articles 24 à 34)
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS. (Articles 35 à 40)
TITRE V : DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE. (Articles 41 à 49)
TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES. (Articles 50 à 51)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 52 à 58)
Article 36
Version en vigueur depuis le 05/08/2003Version en vigueur depuis le 05 août 2003
I., II. et III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.