Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE. (Articles 1 à 14)
TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR. (Articles 15 à 23)
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE. (Articles 24 à 34)
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS. (Articles 35 à 40)
TITRE V : DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE. (Articles 41 à 49)
TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES. (Articles 50 à 51)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 52 à 58)
Article 33
Version en vigueur depuis le 05/08/2003Version en vigueur depuis le 05 août 2003
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.