Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

En vigueur depuis le 05/08/1954En vigueur depuis le 05 août 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Article 34

Version en vigueur depuis le 05/08/1954Version en vigueur depuis le 05 août 1954

Des règlements d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'information et du ministre des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.