Article 33
Sous réserve de la disposition du huitième alinéa de l'article 10 ci-dessus, tous les avis, demandes et notifications prévus à la présente loi devront être adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007