Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

En vigueur depuis le 05/08/1954En vigueur depuis le 05 août 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Article 32

Version en vigueur depuis le 05/08/1954Version en vigueur depuis le 05 août 1954

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.