Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

En vigueur depuis le 05/08/1954En vigueur depuis le 05 août 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/08/1954Version en vigueur depuis le 05 août 1954

Les modalités d'attribution sont fixées dans le mois qui suit la réception de la demande dans un contrat de vente intervenu entre l'entreprise attributaire et le président de la Société nationale des entreprises de presse.