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ABROGÉTitre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.
Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises (Articles 5 à 19)
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales (Articles 20 à 31)
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale (Articles 32 à 43)
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle (Articles 44 à 51)
Article 30
Version en vigueur depuis le 13/02/1994Version en vigueur depuis le 13 février 1994
I. Paragraphe modificateur
II. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.