Article 19

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ABROGÉTitre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.
Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises (Articles 5 à 19)
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales (Articles 20 à 31)
- Section 1 : Obligations des comptables des petites entreprises. (Articles 20 à 21)
  - Article 20
  - Article 21
- Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise. (Articles 22 à 31)
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale (Articles 32 à 43)
- Section 1 : Formalités prescrites en matière sociale. (Article 32)
  - Article 32
- Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle. (Articles 33 à 43)
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle (Articles 44 à 51)
- Section 1 : Simplification des règles du droit du travail. (Article 44)
  - Article 44
- Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle. (Articles 45 à 51)

A modifié les dispositions suivantes

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.