Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

En vigueur du 08/08/2002 au 24/08/2014En vigueur du 08 août 2002 au 24 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

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Article 1-1

Version en vigueur du 08/08/2002 au 24/08/2014Version en vigueur du 08 août 2002 au 24 août 2014

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41
Création Décret 2002-1056 2002-08-08 art. 3 JORF 8 août 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.