Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Articles 1 à 19)
Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation (Article 20)
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles 21 à 22)
Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (Articles 23 à 32)
Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (Articles 33 à 47)
Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré (Articles 48 à 53)
ABROGÉTitre VII : Dispositions concernant les banques coopératives
Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole (Articles 64 à 67)
Titre IX : Dispositions fiscales. (Articles 68 à 71)
Article 40
Version en vigueur depuis le 14/07/1992Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992
L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.