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Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Articles 1 à 19)
Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation (Article 20)
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles 21 à 22)
Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (Articles 23 à 32)
Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (Articles 33 à 47)
Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré (Articles 48 à 53)
ABROGÉTitre VII : Dispositions concernant les banques coopératives
Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole (Articles 64 à 67)
Titre IX : Dispositions fiscales. (Articles 68 à 71)
Article 28
Version en vigueur depuis le 14/07/1992Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992
I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.