Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.)

En vigueur depuis le 27/12/1989En vigueur depuis le 27 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/12/1989Version en vigueur depuis le 27 décembre 1989

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.