Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

En vigueur depuis le 31/12/1988En vigueur depuis le 31 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 50

Version en vigueur depuis le 31/12/1988Version en vigueur depuis le 31 décembre 1988

Les dispositions des chapitres Ier à VI entreront en vigueur le 1er octobre 1989.