Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale. (Articles 1 à 2)
Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics. (Articles 3 à 5)
Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. (Articles 6 à 7)
Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production. (Articles 8 à 10)
Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime. (Articles 11 à 13)
Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance. (Articles 14 à 16)
Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales. (Articles 17 à 18)
Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte. (Article 19)
ABROGÉTitre VIII : Modalités d'application.
Titre IX : Modalités d'application. (Article 20)
Article 20
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.