Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

En vigueur depuis le 13/07/2001En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 52

Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

I. -Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.

III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.