Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

En vigueur depuis le 06/01/1988En vigueur depuis le 06 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 46

Version en vigueur depuis le 06/01/1988Version en vigueur depuis le 06 janvier 1988

Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, l'agrément prévu à l'article 151 octies du code général des impôts est supprimé.