Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 22

Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale extraordinaire suivant la promulgation de la présente loi, le montant prévu à l'article L. 228-8 mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.