Code général des impôts

En vigueur du 23/01/1988 au 31/03/1999En vigueur du 23 janvier 1988 au 31 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1840 N bis

Version en vigueur du 23/01/1988 au 31/03/1999Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi 88-70 1988-01-22 art. 2 JORF 23 janvier 1988

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V, les auteurs de négociations et de cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont passibles d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. Cette amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.