Code général des impôts

En vigueur du 31/07/2003 au 01/01/2016En vigueur du 31 juillet 2003 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1647 B ter

Version en vigueur du 11/01/1980 au 27/03/2004Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 27 mars 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 6 () JORF 27 mars 2004
Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 12 (V) JORF 11 janvier 1980

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables.

Pour l'application de cette disposition aux redevables soumis à un régime forfaitaire d'imposition, la valeur ajoutée est égale à la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats corrigés de la variation des stocks.

Pour les autres entreprises, elle est déterminée à partir de leur comptabilité suivant les règles définies par décret en Conseil d'Etat (1).

(1) Voir décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 (J.O. du 30).