Code général des impôts

Abrogé depuis le 02/07/2025Abrogé depuis le 02 juillet 2025

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Article 962

Version en vigueur du 01/01/1983 au 31/12/1985Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 31 décembre 1985

Abrogé par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983

Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice ou du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer donne lieu au paiement d'une taxe de 25 F.

Toutefois, les documents utilisés par les personnes qui justifient de leur indigence en la forme prévue par les lois sur l'assistance judiciaire, ainsi que les documents établis dans un intérêt administratif français, sont légalisés gratuitement par les soins des ministères précités.