Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1987 au 01/01/2005En vigueur du 01 janvier 1987 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 298 bis B

Version en vigueur du 01/01/1987 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 01 janvier 2005

Abrogé par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 84 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 17 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

1 Pour bénéficier des dispositions de l'article 298 bis A, les exploitants agricoles doivent en faire la demande avant le 1er février de l'année considérée, sur un imprimé dont le modèle est fourni par l'administration.

Les nouveaux exploitants doivent adresser cette demande dans le mois du début de leur activité.

Les exploitants qui ont fait une telle demande ont l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires trimestriel.

En outre, ils doivent adresser, avant le 25 avril de l'année suivante, la déclaration prévue à l'article 298 bis-I-1°.

2 A défaut du dépôt de la demande visée au 1, la franchise est accordée aux exploitants agricoles sur demande de restitution de leur part.

3 Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.