Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.

II. - (Disposition devenue sans objet).