Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 238 terdecies

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition.

Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les articles 238 nonies à 238 duodecies ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U.