Code général des impôts

En vigueur du 04/07/1992 au 01/01/2005En vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 235 ter H

Version en vigueur du 04/07/1992 au 01/01/2005Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2005

Transféré par Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 27 () JORF 4 janvier 1992

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'article 244 quater C ne peuvent donner lieu à ce report.